Conditions générales de vente

La société dénommée ANWR GARANT International GmbH (AGI), nom commercial ARBELL, Société à Responsabilité Limitée, Immatriculée au registre du commerce B du tribunal cantonal de Düsseldorf sous le numéro RCB 70096 Au capital social de 340.000 euros, Ayant son siège social Elisabethstraße 70, 40217 Düsseldorf.

N° individuel d'identification fiscal : DE 812 603 06
Date de dernière mise à jour : 27 avril 2017

Définitions

Le « Site Arbell Chaussures » : désigne le Site web marchand géré, animé et administré par AGI.

Le « Client » : ci-après dénommée toute personne consultant le Site et souhaitant passer une Commande sur le Site.

Le « Magasin» : désigne le commerçant partenaire qui est propriétaire du stock et expédie le ou les Produits commandés de son ou ses Magasins physiques.

La « Commande » : ci-après dénommé l’acte d’achat sur le Site d’un ou de plusieurs Produits.

Le « Compte Client » : ci-après l’accès du Client à un espace personnel sur le Site Arbell Chaussures plateforme, à son interface et à ses fonctionnalités.

Le « Produit » : ci-après dénommé tout article vendu sur le Site.

Le « Panier » : ci-après dénommé l’ensemble des Produits sélectionnés en vue de les passer en Commande.

Le « Vendeur » : ci-après le commerçant dont les chaussures sont proposées à la vente par l’intermédiaire du Site Arbell Chaussures.

Préambule

Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site.

AGI se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.

Objet

Le Site Arbell Chaussures est un espace de vente en ligne permettant au Client de commander en ligne les Produits disponibles dans les Magasins des détaillants indépendants, les Vendeurs, qu’il regroupe.

Les contrats sont donc conclus uniquement entre le Client et le Vendeur,

Par conséquent, AGI n’est pas partie aux contrats de vente et n’a pas la qualité de Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients sur le Site Arbell Chaussures.

Commandes en ligne

Afin de commander un Produit en ligne, le Client doit dans un premier temps sélectionner celui-ci afin de l’ajouter à son Panier. Le Client peut à tout moment visualiser le contenu de son Panier situé en haut à droite du Site. Une fois l’ensemble des Produits souhaités sélectionnés, le Client doit dans un second temps confirmer son Panier pour régulariser sa Commande.

Au moment de la Commande, le Client doit renseigner les informations mentionnées comme étant obligatoires afin de créer un compte sur le Site Arbell Chaussures pour être identifié et passer ses Commandes. Le Client pourra ainsi bénéficier d’éventuels programmes de fidélité ou d’offres privilégiées. Pour créer un Compte, le Client doit être légalement majeur ou mineur émancipé. Le Client doit enregistrer des adresses postale et mail valables et s’assurer de leur validité dans le temps.

Avant de confirmer sa Commande, le Client sera dirigé vers une page récapitulant les Produits achetés, leur prix, le délai, le lieu et les modalités de livraison. Un message de confirmation contenant des données identiques sera envoyé au Client une fois la Commande confirmée.

Pour que la Commande soit enregistrée et prise en compte, le Client doit cliquer sur « Valider ma Commande ». La confirmation de Commande vaudra signature, acceptation des opérations effectuées et obligation de payer.

Toute confirmation de Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, sans exception ni réserve.

Les coordonnées du Client seront transmises au Magasin afin de lui permettre la livraison du Produit.

Ces données personnelles seront utilisées par le Magasin à cette seule fin, sauf si le client conscent expressément, au moment de la conclusion du contrat de vente, à d’autres utilisations.

Pour toute Commande ou création de compte, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Ventes. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.

Disponibilité des Produits

Les Magasins sont des détaillants indépendants n’ayant pas vocation à vendre d’importantes quantités d’un même Produit. Les Vendeurs honoreront donc les Commandes dans la limite des stocks disponibles dans chaque Magasin.

En cas d’indisponibilité du ou des Produits dans un des Magasins sélectionnés par le Client,
la vente du même article au même prix sera attribuée à un autre Vendeur.

En cas d'indisponibilité totale du Produit après passation de la Commande, la Commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Le Client sera informé par mail.

Prix des Produits

L’ouverture du compte sur le Site Arbell Chaussures et son utilisation par le Client sont gratuites. Le coût de la connexion à Internet reste toutefois à la charge du Client.

Les prix affichés sur le Site Arbell Chaussures sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire. Les frais de traitement et d'expédition ne sont pas indiqués avec les prix des Produits.

Les Vendeurs se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les offres de produits et de prix sont réputées être celles qui s’affichent lors du passage en caisse représenté par la page « PANIER » du site internet Arbell Chaussures. Ainsi, seul le prix indiqué sur cette page, correspondant à celui facturé au Client lors de sa commande, fait foi et engage AGI d’un point de vue contractuel. Dès lors, toute erreur de type typographique sur toute autre page susceptible d’intervenir sur des éléments graphiques et/ou promotionnels au sein du site, ne saurait engager la responsabilité d’AGI.

Livraison

Les vendeurs livrent dans toute la France métropolitaine.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison choisie par le Client lors de la Commande, dans le délai indiqué dans le courriel de confirmation de la Commande.

A la réception du Produit, le Client doit vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Si le colis est très endommagé à la livraison, il faut le refuser.

Le bon de livraison fait mention de réserves précises.

Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le Site pourra toutefois fractionner les livraisons, à sa discrétion et sans surcoût pour le Client.

En cas de non-respect du délai de livraison indiqué, le Client peut mettre en demeure par le Vendeur de bien vouloir lui livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si ce second délai n’est pas respecté, le Client pourra résilier le contrat.

Les frais afférents à la livraison sont à la charge du Magasin. Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront toutefois l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.

Dans le cas où la distribution de la marchandise échoue après trois tentatives de livraison, les Vendeurs se réservent le droit de résilier unilatéralement la Commande. Les paiements éventuellement perçus seront immédiatement remboursés.

Délai de livraison

AGI se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l'expédition de la commande à un tiers mandaté pour l'exécution de cette prestation.
Tous les produits vendus par AGI étant réputés disponibles en stock, les commandes sont préparées sous 2 à 48 heures ouvrées à compter du premier jour ouvrable suivant l’enregistrement de la commande au sens des présentes CGV. Ainsi, les commandes enregistrées un dimanche ou lundi ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

L’ensemble des délais mentionnés au sein du site AGI, s’entendent comme des délais francs.
Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande et enregistrée comme l’adresse de « livraison ».
En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, AGI ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client (date d’enregistrement de la commande).

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande.
Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. La date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune de nos fiches produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

Paiement des Commandes

La validation de la Commande par le Client entraîne de plein droit une obligation de paiement à son égard.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la Commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les Produits expédiés sont débités.

Le règlement des Commandes s'effectue par tous les moyens de paiement proposés par la solution de paiement sécurisé en ligne.

Pour tout paiement dématérialisé en ligne, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.

Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site, elles restent uniquement des données de contrôle entre le Client et la banque.

En cas d’échec du paiement par carte bancaire, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit.

Lutte contre la fraude

AGI se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.).

Incident de paiement

AGI se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, AGI se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

Service Clientèle

Une équipe formée est à la disposition des Clients pour toute question sur les Produits. La hotline est joignable par numéro à tarif local : …………. aux heures d’ouverture précisées sur le Site :
- du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose pour la Commande en ligne uniquement d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client sera remboursé des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour du Produit qui demeurent à la charge du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur par l’intermédiaire d’AGI de sa volonté, dans le délai requis, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut à cet égard envoyer le formulaire de rétractation fourni en Annexe n°1 à l’adresse suivante : sav@arbellchaussures.fr.

Le droit de rétractation peut être effectué par tout autre moyen, notamment par la connexion du Client à son compte Client, et de l’utilisation de la fonctionnalité spécialement prévue à cet effet.

Le Client devra ensuite envoyer, à ses frais, dans un délai de 14 jours le(s) Produit(s) dans l'emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels à l'adresse du Magasin indiquée sur le bon de retour à imprimer depuis le Compte Client.

Le client ne devra donc pas retourner le(s) Produit(s) à AGI.

Pour que le retour de marchandise soit accepté et qu’il soit procédé à son remboursement, il faut :

- que le colis retourné soit accompagné du bon de retour dûment rempli (impression du bon de retour depuis le Compte Client) et d’un formulaire de rétractation,
- que le Produit n’ait pas été porté (exception faite du 1er essayage), abîmé, déchiré ou tâché,
- que la boîte soit en bon état,
- que l’étiquetage ait été conservé,
- et plus généralement que l’état du Produit restitué permette de re-commercialiser celui-ci.

Le remboursement des articles est effectué en re-créditant le compte bancaire débité, au plus tard dans les quatorze (14) jours après la réception de la demande de rétractation, ce délai pouvant être différé jusqu’au retour du Produit. À réception du colis par le Magasin, le retour sera enregistré.

Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, AGI pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente du Site.

Garantie Légale de conformité – vices cachés

Le Client bénéficie à l’encontre du Vendeur de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le contenu de ces garanties est rappelé en annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut formuler auprès du Vendeur ses demandes au titre de la garantie de conformité et/ou de la garantie des vices cachés à l’adresse suivante :

Anwr-Garant France
268 avenue du Président Wilson 93218 Saint-Denis la Plaine
E-mail : [●]@anwr-garant.fr
Tél. : 01.41.62.11.30

AGI, qui n’est pas vendeur, se contentera de transmettre la demande du Client au Vendeur. En aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée au titre de des garanties précitées.


Informations concernant la garantie légale de conformité des articles vendus à des particuliers :

✓ Le Client particulier peut intenter une action dans les deux années suivant la réception du Produit.\

✓ Il a le choix entre deux options possibles :

- demande de dommages et intérêts ; ou
- demande de remplacement de l’article, sous réserve des dispositions de l’article L.211-9 du Code de la consommation.

✓ Le particulier n’est pas tenu de prouver le manque de conformité de l’article dans les 24 (vingt-quatre) mois suivant la livraison.

✓ La garantie légale de conformité pour les marchandises s’appliquera quelles que soient les garanties commerciales en vertu des présentes.

✓ En vertu de l’article 1641 du Code civil accordant une garantie contre les vices cachés, tout Client habitant en France peut :

- annuler son achat ; ou
- demander un remboursement partiel conformément à l’article 1644 du Code civil.

Propriété intellectuelle

La marque française « ARBELL & CO CHAUSSURES » a été déposée auprès de l’INPI par la société AGI, qui en est aujourd’hui titulaire. Tout usage, même partiel de celle-ci sans le consentement exprès de la société AGI est strictement prohibé.

Les noms de domaines www.arbellchaussures.fr et www.arbellchaussures-france.fr , ainsi que les noms de domaines suivants ont été régulièrement enregistrés par AGI qui en demeure seule titulaire : [●].

Toute atteinte aux marques et/ou nom de domaines précités est donc interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Tous les éléments du Site ARBELL CHAUSSURES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AGI.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Responsabilité

> Absence de responsabilité :

La responsabilité AGI ne peut être engagée si elle résulte :

- d’une faute du consommateur ;
- d’une faute du Vendeur ;
- d’une circonstance extérieure ;
- d’un cas de force majeure.

AGI, qui n’a pas la qualité de Vendeur, ne saurait être tenue responsable d’un défaut de conformité des Produits avec une législation nationale.

> Accès et fonctionnement du Site :

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers.

AGI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. En vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu.

Le Site s’efforcera d’avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

AGI décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

> Prise et Exécution d’une Commande sur le Site :

Les Vendeurs sont seuls responsables de l’inexécution d’un contrat de Commande.

AGI ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de Commande conclu entre le client et le Vendeur.

> Information et contenu publié par les Annonceurs, tiers et partenaires :

La responsabilité d’AGI ne peut être recherchée pour les conseils et informations techniques sur les Produits, fournis aux Clients. La responsabilité AGI ne peut non plus être recherchée en cas d’indisponibilité de la hotline ou d’interruption de ce service.

Les informations et annonces publiées sur le Site, et notamment les photographies disponibles sur le Site, relèvent de la responsabilité exclusive des Annonceurs, tiers et partenaires.

AGI ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Annonceur, tiers ou partenaire.

> Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant :

Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.

Informatique et libertés

Le Site recueille et traite les données personnelles suivantes du Client aux fins de gestion de la Commande et pour en assurer la livraison :

- informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un compte permettant de passer Commande ;
- informations données à la Commande, si aucune inscription n’est faite
.
Ces données seront transmises aux Magasins afin de pouvoir honorer les Commandes, et aux prestataires intervenant dans leur exécution (transporteurs, services de paiement…).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1995714 v 0.

Le Client dispose d’un droit d’opposition en cas de motif légitime, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données.

Pour exercer ses droits, le Client doit simplement adresser un courriel au Site à l’adresse info@arbellchaussures.fr ou un courrier à l’adresse suivante : 268 avenue du Président Wilson 93218 Saint-Denis la Plaine.

En s’inscrivant ou en passant simplement Commande, le Client consent au recueil, au traitement et au transfert des données nécessaires à l’exécution de la Commande dans les conditions décrites ci-dessus.

Langue – Loi applicable – Tribunal compétent

Le Site est accessible en langue française.

Les présentes conditions, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.

Les contrats souscrits entre AGI et le Client en application des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive des juridictions parisiennes.

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Durée

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par AGI.

Conservation et archivage des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Colissimo

Pays Prix
France
5 €

Colissimo (Points relais)

Pays Prix
France
5 €

Dispositions finales

Les stipulations des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.

Ainsi, si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient être annulées, déclarées non écrites, ou invalidité par tout type de décision judiciaire ou administrative, les autres stipulations préserveront leur pleine force obligatoire et demeureront la loi des parties.

Formulaire d’avis de rétractation

(Veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer si vous souhaitez révoquer votre contrat d’achat avec le Vendeur.)

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

À : Anwr-Garant France
268 avenue du Président Wilson 93218 Saint-Denis la Plaine
E-mail : [●]@anwr-garant.fr
Tél. : 01.41.62.11.30

Par les présentes, je déclare/nous déclarons (*) souhaiter révoquer le contrat conclu avec le Vendeur____________________ pour l’achat des marchandises suivantes :
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Commandées le (*) / reçues le (*)______________________________________

Nom du/des Client(s)________________________________________________
Adresse du/des Client(s) _____________________________________________
____________________________________________________________________

Signature du/des Client(s) (seulement pour les formulaires sur papier)_______________________________________

Date_____________________________
(*) Effacer le cas échéant.

Annexe 2 – Garantie légale de conformité et des vices cachés

> Dispositions applicables à la garantie légale de conformité

Article L.211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »


Article L.211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.211-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L.211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.211-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

> Dispositions applicables à la garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».